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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4953 du 12 janvier 2026

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (49)

Contre (4)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
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StatistiquesG D
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