Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5033 du 15 janvier 2026

l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire