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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5067 du 15 janvier 2026

l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre04801
Ensemble pour la République91pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour14000
Socialistes et apparentés69pour4020
Droite Républicaine49contre01000
Écologiste et Social38pour6000
Les Démocrates36pour7000
Horizons & Indépendants34contre1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République16contre0100
Non inscrit10pour0000
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