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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5067 du 15 janvier 2026

l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (55)

Contre (61)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (2)

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