Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5232 du 28 janvier 2026

l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire