Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5292 du 2 février 2026

l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire