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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5293 du 2 février 2026

l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (21)

Contre (75)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (3)

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