Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5357 du 12 février 2026

l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire