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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5358 du 12 février 2026

l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention00651
Ensemble pour la République92abstention20262
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour48000
Socialistes et apparentés69pour28000
Droite Républicaine49abstention00150
Écologiste et Social38pour37000
Les Démocrates36abstention1070
Horizons & Indépendants34abstention00120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour4010
Union des droites pour la République17abstention0070
Gauche Démocrate et Républicaine17pour3000
Non inscrit10pour0000
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