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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5358 du 12 février 2026

l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (123)

Abstention (133)

Non-votant (statut officiel) (3)

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