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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5458 du 17 février 2026

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour37000
Ensemble pour la République92pour14002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour21000
Socialistes et apparentés69pour29000
Droite Républicaine49pour12000
Écologiste et Social38pour10000
Les Démocrates36pour5100
Horizons & Indépendants34pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour4000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17pour7000
Non inscrit10pour5000
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