Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5594 du 20 février 2026

l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire