Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5721 du 25 février 2026

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire