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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5779 du 26 février 2026

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (27)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (3)

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