Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5830 du 26 mars 2026

l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire