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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5941 du 31 mars 2026

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention85 · 35 · 1majorité requise : 61
Votants121120 suffrages exprimés
Groupes12décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud (LFI-NFP) : ContreJérôme Legavre (LFI-NFP) : ContreArnaud Saint-Martin : Sans position publiéeAntoine Léaument : Sans position publiéeDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani : Sans position publiéeManon Meunier : Sans position publiéeSandrine Nosbé (LFI-NFP) : ContrePerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme : Sans position publiéeHadrien Clouet : Sans position publiéeClémence Guetté (LFI-NFP) : ContreThomas Portes (LFI-NFP) : Contre, par délégationJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard (LFI-NFP) : ContreMathilde Feld (LFI-NFP) : ContreMarianne Maximi (LFI-NFP) : ContreNadège Abomangoli : Sans position publiéeLoïc Prud'homme : Sans position publiéeShéhérazade Bentorki : Sans position publiéeSylvie Ferrer (LFI-NFP) : ContreMathilde Panot : Sans position publiéeSylvain Carrière : Sans position publiéeBérenger Cernon : Sans position publiéeIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeAly Diouara : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall : Sans position publiéeMathilde Hignet : Sans position publiéeRodrigo Arenas : Sans position publiéeAndrée Taurinya (LFI-NFP) : ContreClaire Lejeune : Sans position publiéeSébastien Delogu : Sans position publiéeCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain : Sans position publiéeUgo Bernalicis (LFI-NFP) : ContreDanièle Obono : Sans position publiéeÉlisa Martin (LFI-NFP) : ContreMarie Mesmeur : Sans position publiéeMaxime Laisney : Sans position publiéeGabrielle Cathala (LFI-NFP) : ContreAurélien Le Coq : Sans position publiéeElsa Faucillon : Sans position publiéeNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJulien Brugerolles : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeÉdouard Bénard : Sans position publiéeEmmanuel Maurel : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeEmmanuel Tjibaou : Sans position publiéeMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon : Sans position publiéeAurélien Taché : Sans position publiéePaul Vannier : Sans position publiéeErsilia Soudais : Sans position publiéeLaurent Alexandre : Sans position publiéePierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) : Contre, par délégationStéphane Hablot : Sans position publiéeDorine Bregman : Sans position publiéeFabrice Barusseau : Sans position publiéeSébastien Saint-Pasteur (SOC) : ContreKarim Benbrahim (SOC) : ContreSandrine Runel (SOC) : ContreAnne Stambach-Terrenoir : Sans position publiéeRaphaël Arnault : Sans position publiéeZahia Hamdane : Sans position publiéeAurélien Saintoul : Sans position publiéeChristophe Bex : Sans position publiéeMelouka Hadj-Mimoune : Sans position publiéePierrick Courbon : Sans position publiéePaul Christophle : Sans position publiéeCéline Thiébault-Martinez : Sans position publiéePeio Dufau : Sans position publiéeIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel : Sans position publiéeNathalie Oziol (LFI-NFP) : ContreEmmanuel Fernandes (LFI-NFP) : ContreKaren Erodi (LFI-NFP) : ContreFrançois Piquemal : Sans position publiéeEmmanuel Duplessy : Sans position publiéeKarim Ben Cheikh (ECOS) : ContreSteevy Gustave (ECOS) : ContreBoris Tavernier (ECOS) : ContreManuel Bompard : Sans position publiéeÉlise Leboucher : Sans position publiéeAndy Kerbrat : Sans position publiéeAlma Dufour : Sans position publiéeArnaud Bonnet : Sans position publiéeBenoît Biteau : Sans position publiéeLisa Belluco (ECOS) : ContreCatherine Hervieu : Sans position publiéeCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou (LFI-NFP) : ContreSégolène Amiot : Sans position publiéeTristan Lahais : Sans position publiéeHendrik Davi : Sans position publiéeLéa Balage El Mariky : Sans position publiéeMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato (LFI-NFP) : ContreAbdelkader Lahmar : Sans position publiéeAnaïs Belouassa-Cherifi : Sans position publiéeChristine Arrighi : Sans position publiéePouria Amirshahi : Sans position publiéeCyrielle Chatelain : Sans position publiéeBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeJean-Louis Roumégas : Sans position publiéeEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff : Sans position publiéeSandrine Rousseau : Sans position publiéeMarie-Charlotte Garin : Sans position publiéeJulie Ozenne : Sans position publiéeFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet : Sans position publiéeSandra Regol : Sans position publiéeNicolas Bonnet : Sans position publiéeSabrina Sebaihi : Sans position publiéeJean-Claude Raux (ECOS) : ContreAlexis Corbière : Sans position publiéeDamien Girard : Sans position publiéeDominique Voynet : Sans position publiéeSophie Taillé-Polian (ECOS) : ContreSébastien Peytavie : Sans position publiéeChristophe Proença (SOC) : ContreDenis Fégné : Sans position publiéeSacha Houlié : Sans position publiéeMartine Froger : Sans position publiéePhilippe Brun : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeNicole Sanquer : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeÉric Gérard : Sans position publiéeJean-Pierre Bataille : Sans position publiéeConstance de Pélichy : Sans position publiéeColette Capdevielle : Sans position publiéeJacques Oberti (SOC) : ContreArnaud Simion : Sans position publiéeValérie Rossi : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad (SOC) : ContreOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeAudrey Abadie-Amiel : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac : Sans position publiéeSophie Pantel : Sans position publiéeThierry Sother : Sans position publiéeFlorence Herouin-Léautey : Sans position publiéeFabrice Roussel (SOC) : ContreRomain Eskenazi : Sans position publiéeJean Bodart : Sans position publiéeStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte : Sans position publiéeAnna Pic : Sans position publiéeLaurent Baumel : Sans position publiéeOcéane Godard : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeFanny Dombre Coste : Sans position publiéeMarc Pena (SOC) : ContreLaurent Lhardit : Sans position publiéeMarie-José Allemand (SOC) : ContreMarie-Noëlle Battistel : Sans position publiéePascale Got : Sans position publiéeChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot : Sans position publiéeMarie Récalde : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux : Sans position publiéeGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéeCéline Hervieu : Sans position publiéePhilippe Naillet : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune : Sans position publiéeAurélien Rousseau : Sans position publiéeFrançois Hollande : Sans position publiéeAyda Hadizadeh : Sans position publiéePierre Pribetich : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeDieynaba Diop : Sans position publiéeEstelle Mercier : Sans position publiéeBéatrice Bellay : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi : Sans position publiéeGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac : Sans position publiéeMarietta Karamanli : Sans position publiéeAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan (SOC) : ContreChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry : Sans position publiéeRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont : Sans position publiéeLionel Vuibert (NI) : PourSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeMoerani Frébault : Sans position publiéeLudovic Mendes (EPR) : PourAlim Latrèche (EPR) : PourValérie Létard : Sans position publiéeLaurent Mazaury (LIOT) : PourJoël Bruneau : Sans position publiéePhilippe Bonnecarrère : Sans position publiéeYaël Braun-Pivet (EPR) : Non-votantSandrine Lalanne : Sans position publiéeAnthony Brosse (EPR) : Pour, par délégationGraziella Melchior : Sans position publiéePauline Cestrières : Sans position publiéeNicolas Metzdorf : Sans position publiéeVincent Caure : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle : Sans position publiéeBastien Marchive : Sans position publiéeDenis Masséglia (EPR) : PourKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun : Sans position publiéeDidier Padey : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeCarole Guillerm : Sans position publiéeBenoît Larrouquis : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert (EPR) : PourFrançoise Buffet : Sans position publiéeCharles Sitzenstuhl (EPR) : PourBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz : Sans position publiéeRomain Daubié : Sans position publiéeHubert Ott : Sans position publiéeNicolas Turquois : Sans position publiéeCyrille Isaac-Sibille (DEM) : PourMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau (DEM) : PourPhilippe Vigier : Sans position publiéePatricia Maussion : Sans position publiéeFrantz Gumbs : Sans position publiéeJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard : Sans position publiéeMarc Fesneau : Sans position publiéePascal Lecamp : Sans position publiéeDelphine Lingemann (DEM) : PourJean-Paul Mattei : Sans position publiéePerrine Goulet : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeSabine Gervais : Sans position publiéeLouise Morel : Sans position publiéeSabine Thillaye : Sans position publiéeErwan Balanant : Sans position publiéeEmmanuel Mandon : Sans position publiéeSophie Mette : Sans position publiéeJosy Poueyto : Sans position publiéeLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon (EPR) : PourNathalie Coggia : Sans position publiéeChristophe Mongardien : Sans position publiéeCaroline Yadan : Sans position publiéeJoséphine Missoffe : Sans position publiéeSandra Delannoy : Sans position publiéeChristine Le Nabour : Sans position publiéeVéronique Ludmann : Sans position publiéePhilippe Fait (HOR) : PourPierre Marle : Sans position publiéeXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat : Sans position publiéeGuillaume Gouffier Valente : Sans position publiéeEmmanuelle Hoffman : Sans position publiéeYannick Chenevard : Sans position publiéeMarie-Sophie Bernadeau : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion : Sans position publiéeThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeMarie-Philippe Lubet (EPR) : PourJean-François Rousset (EPR) : PourVéronique Riotton : Sans position publiéeOlga Givernet : Sans position publiéeStéphane Travert : Sans position publiéeDanièle Carteron : Sans position publiéeChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeChantal Bouloux : Sans position publiéeMichel Lauzzana : Sans position publiéeStéphane Buchou : Sans position publiéeAnne-Sophie Ronceret : Sans position publiéeBertrand Sorre (EPR) : PourFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac (EPR) : PourSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeViolette Spillebout : Sans position publiéePierre Cazeneuve : Sans position publiéeJean-Marie Fiévet : Sans position publiéePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeCatherine Ibled : Sans position publiéePatricia Lemoine : Sans position publiéeNicole Le Peih (EPR) : Pour, par délégationSébastien Huyghe (EPR) : PourCharles Rodwell (EPR) : Pour, par délégationPrisca Thevenot : Sans position publiéeJulie Delpech : Sans position publiéeJean-Luc Fugit : Sans position publiéeOlivia Grégoire : Sans position publiéeMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur (EPR) : PourGabriel Attal : Sans position publiéeGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy : Sans position publiéeMarie Lebec : Sans position publiéeJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne (EPR) : PourBrigitte Liso (EPR) : PourAnnie Vidal (EPR) : PourAgnès Pannier-Runacher : Sans position publiéeConstance Le Grip : Sans position publiéeDanielle Brulebois : Sans position publiéePaul Midy : Sans position publiéeAnne Genetet : Sans position publiéeSylvain Maillard (EPR) : PourÉlisabeth Borne : Sans position publiéeJean-René Cazeneuve : Sans position publiéeLaure Miller (EPR) : PourBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier : Sans position publiéeMichel Criaud : Sans position publiéeHenri Alfandari : Sans position publiéeNathalie Colin-Oesterlé : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx : Sans position publiéeJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeBenoît Blanchard (HOR) : PourLise Magnier : Sans position publiéeJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron : Sans position publiéeJean-Michel Brard (HOR) : PourAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet (HOR) : PourIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon : Sans position publiéeThomas Lam (HOR) : PourLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeEmmanuel Riotte : Sans position publiéeFélicie Gérard (HOR) : PourAnne-Cécile Violland : Sans position publiéeThierry Benoit (HOR) : PourLaurent Marcangeli : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq : Sans position publiéeSylvain Berrios : Sans position publiéeDominique Paillat : Sans position publiéeMarie-Agnès Poussier-Winsback : Sans position publiéeXavier Albertini : Sans position publiéePierre Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut : Sans position publiéeFrédéric Valletoux (HOR) : PourÉlisabeth de Maistre (DR) : PourCorentin Le Fur : Sans position publiéeSylvie Bonnet (DR) : PourLionel Duparay : Sans position publiéeEmeline Rey-Rinchet : Sans position publiéeAlix Fruchon : Sans position publiéeEric Liégeon (DR) : PourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeFrançois-Xavier Ceccoli : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeCendrine Chazé : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeJean-Yves Bonnefoy : Sans position publiéeThierry Liger : Sans position publiéeHubert Brigand : Sans position publiéeJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget (DR) : PourYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray (DR) : PourJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeNicolas Tryzna : Sans position publiéeAnne-Laure Blin : Sans position publiéeChristelle Minard (DR) : PourJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichel Barnier : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeLaurent Wauquiez : Sans position publiéeJustine Gruet : Sans position publiéeIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeAlexandre Portier : Sans position publiéePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur : Sans position publiéePhilippe Gosselin : Sans position publiéeMarie-Christine Dalloz (DR) : PourJérôme End : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (DR) : PourPatrick Hetzel (DR) : PourJean-Yves Bony : Sans position publiéeAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand (NI) : PourDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur : Sans position publiéeYaël Ménaché : Sans position publiéeRené Lioret (RN) : PourChristian Girard (RN) : PourBéatrice Roullaud : Sans position publiéeEmmanuel Taché (RN) : AbstentionLionel Tivoli : Sans position publiéeBenoit Gilhet : Sans position publiéePatrice Martin (RN) : PourMarie-France Lorho : Sans position publiéeGisèle Lelouis : Sans position publiéePierre Meurin (RN) : PourMarc de Fleurian : Sans position publiéeAuguste Evrard : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault : Sans position publiéeNathalie Da Conceicao Carvalho : Sans position publiéeThierry Perez : Sans position publiéeAnaïs Sabatini : Sans position publiéeAnthony Boulogne : Sans position publiéeJulien Rancoule (RN) : PourMonique Griseti : Sans position publiéeFrédéric-Pierre Vos : Sans position publiéeClaire Marais-Beuil : Sans position publiéeJérôme Buisson (RN) : PourGuillaume Florquin : Sans position publiéeMichèle Martinez : Sans position publiéeAurélien Dutremble : Sans position publiéeLaurence Gardet : Sans position publiéeYoann Gillet (RN) : PourBernard Chaumeil : Sans position publiéeAlexandre Loubet : Sans position publiéeJulien Limongi : Sans position publiéeNicolas Dragon (RN) : PourNadine Lechon (RN) : Pour, par délégationFrédéric Weber : Sans position publiéeSophie Blanc (RN) : PourRobert Le Bourgeois (RN) : PourBartolomé Lenoir : Sans position publiéeAlexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) : Pour, par délégationMaxime Michelet : Sans position publiéeVéronique Besse : Sans position publiéeGuillaume Bigot : Sans position publiéeCyril Tribuiani : Sans position publiéeLaure Lavalette : Sans position publiéeCharles Alloncle : Sans position publiéeVincent Trébuchet : Sans position publiéeMarc Chavent (UDDPLR) : PourOlivier Fayssat (UDDPLR) : PourAntoine Valentin : Sans position publiéeCaroline Parmentier : Sans position publiéeKévin Pfeffer : Sans position publiéeÉric Ciotti : Sans position publiéePierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) : PourHanane Mansouri : Sans position publiéeÉric Michoux : Sans position publiéeHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard : Sans position publiéeChristelle D'Intorni (UDDPLR) : PourSophie Ricourt Vaginay : Sans position publiéeMatthieu Bloch (UDDPLR) : PourJulien Odoul : Sans position publiéeMatthias Renault (RN) : PourGérault Verny : Sans position publiéeBernard Chaix : Sans position publiéeThéo Bernhardt (RN) : PourRomain Tonussi : Sans position publiéeLisette Pollet (RN) : PourAntoine Villedieu : Sans position publiéeTimothée Houssin : Sans position publiéeSébastien Humbert (RN) : PourCatherine Dellong Meng : Sans position publiéeBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier : Sans position publiéeAntoine Golliot (RN) : PourStéphane Rambaud : Sans position publiéeJosé Beaurain (RN) : PourKévin Mauvieux : Sans position publiéeGéraldine Grangier : Sans position publiéePascal Jenft : Sans position publiéeGabriel Tomatis : Sans position publiéeThibaut Monnier : Sans position publiéeEddy Casterman (RN) : PourAnne Sicard : Sans position publiéeStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such (RN) : PourSerge Muller (RN) : PourÉdouard Jordan : Sans position publiéeJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli : Sans position publiéeJulie Lechanteux : Sans position publiéeRomain Baubry (RN) : PourMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne : Sans position publiéeJulien Gabarron : Sans position publiéeThierry Frappé : Sans position publiéeFlorence Joubert : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeBruno Clavet : Sans position publiéeFrédéric Falcon (RN) : PourJordan Guitton (RN) : PourCatherine Rimbert (RN) : PourAlexis Jolly : Sans position publiéeAlexandre Dufosset : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeThomas Ménagé : Sans position publiéeJoseph Rivière (RN) : PourChristine Loir (RN) : PourTiffany Joncour (RN) : PourHélène Laporte : Sans position publiéeSébastien Chenu : Sans position publiéeGaëtan Dussausaye : Sans position publiéeAnchya Bamana : Sans position publiéeFlorence Goulet (RN) : PourPascal Markowsky (RN) : PourPhilippe Lottiaux : Sans position publiéeThierry Tesson : Sans position publiéeNicolas Meizonnet : Sans position publiéeAngélique Ranc : Sans position publiéeMuriel Fiol : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéeJonathan Gery (RN) : PourPhilippe Schreck : Sans position publiéeEmmanuel Fouquart : Sans position publiéeDavid Magnier (RN) : PourFrédéric Boccaletti : Sans position publiéeJocelyn Dessigny : Sans position publiéeMaxime Amblard : Sans position publiéeChristophe Bentz : Sans position publiéeMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau (RN) : PourMarine Hamelet (RN) : PourJulien Guibert (RN) : PourJosé Gonzalez (RN) : PourSophie-Laurence Roy : Sans position publiéeEmeric Salmon : Sans position publiée

Pour 84Contre 35Abstention 1Non-votant 1Sans position publiée 453

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
121
Suffrages exprimés
120
Majorité requise
61
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Texte associé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Position d'un député

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