Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (25 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-534publiée au Journal officiel le 26 juin 2026
Scrutins publics1747 Sénat, 167 Assemblée nationale, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 18 novembre 2025 : le Sénat a adoptépour 239, contre 32, abstention 70 · scrutin n° 29
- Assemblée nationale, 7 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 363, contre 194, abstention 9 · scrutin n° 6023
- Assemblée nationale, 5 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 335, contre 182, abstention 5 · scrutin n° 6319
- Sénat, 11 mai 2026 : le Sénat a adoptépour 244, contre 99, abstention 0 · scrutin n° 250