Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5954 du 31 mars 2026

l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire