Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5980 du 1er avril 2026

l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire