Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5984 du 1er avril 2026

l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire