Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6125 du 9 avril 2026

l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire