Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6183 du 14 avril 2026

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire