Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6284 du 16 avril 2026

le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire