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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 6319 du 5 mai 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour109000
Ensemble pour la République91pour79001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre06000
Socialistes et apparentés68contre06410
Droite Républicaine48pour48000
Écologiste et Social38contre03400
Les Démocrates37pour34000
Horizons & Indépendants35pour33000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre10740
Gauche Démocrate et Républicaine17contre01600
Union des droites pour la République17pour16000
Non inscrit10pour6100
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