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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 6319 du 5 mai 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (335)

Contre (182)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (1)

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