Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 646 du 27 janvier 2025

le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire