Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 670 du 29 janvier 2025

l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire