Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 677 du 29 janvier 2025

l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire