Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6996 du 28 mai 2026

l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire