Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7003 du 28 mai 2026

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National27 · 0 · 0
Ensemble pour la République3 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 · 0 · 0
Socialistes et apparentés6 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social1 · 0 · 0
Les Démocrates2 · 0 · 0
Horizons & Indépendants6 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires11 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine4 · 0 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	27	0
Ensemble pour la République	91	pour	3	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	20	0
Socialistes et apparentés	68	pour	6	0
Droite Républicaine	48	pour	2	0
Écologiste et Social	38	pour	1	0
Les Démocrates	37	pour	2	0
Horizons & Indépendants	34	pour	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	11	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	4	0
Union des droites pour la République	17	pour	4	0
Non inscrit	11	pour	2	0