Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7003 du 28 mai 2026

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire