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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7022 du 28 mai 2026

l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention00290
Ensemble pour la République91pour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02700
Socialistes et apparentés68pour10000
Droite Républicaine48pour3000
Écologiste et Social38pour4000
Les Démocrates37pour7000
Horizons & Indépendants34pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour11000
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0010
Union des droites pour la République17abstention0030
Non inscrit11pour0000
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