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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7022 du 28 mai 2026

l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (51)

Contre (27)

Abstention (33)

Non-votant (statut officiel) (1)

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