Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7403 du 16 juin 2026

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire