Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7413 du 17 juin 2026

l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire