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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7901 du 30 juin 2026

l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention172 · 3 · 10majorité requise : 88
Votants185175 suffrages exprimés
Groupes12décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud (LFI-NFP) : PourJérôme Legavre (LFI-NFP) : PourArnaud Saint-Martin : Sans position publiéeAntoine Léaument : Sans position publiéeDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani (LFI-NFP) : PourManon Meunier : Sans position publiéeSandrine Nosbé (LFI-NFP) : PourPerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme (LFI-NFP) : PourHadrien Clouet : Sans position publiéeClémence Guetté : Sans position publiéeThomas Portes (LFI-NFP) : PourJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard : Sans position publiéeMathilde Feld (LFI-NFP) : PourMarianne Maximi : Sans position publiéeNadège Abomangoli (LFI-NFP) : PourLoïc Prud'homme : Sans position publiéeShéhérazade Bentorki (LFI-NFP) : PourSylvie Ferrer : Sans position publiéeMathilde Panot : Sans position publiéeSylvain Carrière : Sans position publiéeBérenger Cernon (LFI-NFP) : PourIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeAly Diouara : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall : Sans position publiéeMathilde Hignet (LFI-NFP) : PourRodrigo Arenas : Sans position publiéeAndrée Taurinya (LFI-NFP) : PourClaire Lejeune : Sans position publiéeSébastien Delogu (LFI-NFP) : PourCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain (LFI-NFP) : Pour, par délégationUgo Bernalicis (LFI-NFP) : PourDanièle Obono (LFI-NFP) : PourÉlisa Martin (LFI-NFP) : PourMarie Mesmeur (LFI-NFP) : Pour, par délégationMaxime Laisney (LFI-NFP) : PourGabrielle Cathala (LFI-NFP) : PourAurélien Le Coq (LFI-NFP) : PourElsa Faucillon (GDR) : PourNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJulien Brugerolles : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeÉdouard Bénard : Sans position publiéeEmmanuel Maurel : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeEmmanuel Tjibaou : Sans position publiéeMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon : Sans position publiéeAurélien Taché : Sans position publiéePaul Vannier : Sans position publiéeErsilia Soudais : Sans position publiéeLaurent Alexandre : Sans position publiéePierre-Yves Cadalen : Sans position publiéeStéphane Hablot : Sans position publiéeDorine Bregman : Sans position publiéeFabrice Barusseau : Sans position publiéeSébastien Saint-Pasteur : Sans position publiéeKarim Benbrahim (SOC) : PourSandrine Runel : Sans position publiéeAnne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) : PourRaphaël Arnault : Sans position publiéeZahia Hamdane : Sans position publiéeAurélien Saintoul (LFI-NFP) : PourChristophe Bex : Sans position publiéeMelouka Hadj-Mimoune : Sans position publiéePierrick Courbon : Sans position publiéePaul Christophle : Sans position publiéeCéline Thiébault-Martinez (SOC) : PourPeio Dufau : Sans position publiéeIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel : Sans position publiéeNathalie Oziol : Sans position publiéeEmmanuel Fernandes (LFI-NFP) : PourKaren Erodi : Sans position publiéeFrançois Piquemal : Sans position publiéeEmmanuel Duplessy (ECOS) : PourKarim Ben Cheikh : Sans position publiéeSteevy Gustave (ECOS) : Pour, par délégationBoris Tavernier (ECOS) : PourManuel Bompard (LFI-NFP) : PourÉlise Leboucher (LFI-NFP) : PourAndy Kerbrat (LFI-NFP) : PourAlma Dufour : Sans position publiéeArnaud Bonnet : Sans position publiéeBenoît Biteau : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCatherine Hervieu (ECOS) : PourCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou : Sans position publiéeSégolène Amiot (LFI-NFP) : PourTristan Lahais : Sans position publiéeHendrik Davi : Sans position publiéeLéa Balage El Mariky (ECOS) : PourMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato : Sans position publiéeAbdelkader Lahmar : Sans position publiéeAnaïs Belouassa-Cherifi : Sans position publiéeChristine Arrighi : Sans position publiéePouria Amirshahi (ECOS) : Pour, par délégationCyrielle Chatelain : Sans position publiéeBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeJean-Louis Roumégas (ECOS) : PourEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff (ECOS) : PourSandrine Rousseau : Sans position publiéeMarie-Charlotte Garin : Sans position publiéeJulie Ozenne (ECOS) : PourFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet : Sans position publiéeSandra Regol : Sans position publiéeNicolas Bonnet : Sans position publiéeSabrina Sebaihi (ECOS) : Pour, par délégationJean-Claude Raux (ECOS) : PourAlexis Corbière : Sans position publiéeDamien Girard : Sans position publiéeDominique Voynet (ECOS) : PourSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie : Sans position publiéeChristophe Proença : Sans position publiéeDenis Fégné (SOC) : PourSacha Houlié : Sans position publiéeMartine Froger : Sans position publiéePhilippe Brun : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeNicole Sanquer : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeÉric Gérard : Sans position publiéeJean-Pierre Bataille : Sans position publiéeConstance de Pélichy : Sans position publiéeColette Capdevielle (SOC) : AbstentionJacques Oberti (SOC) : PourArnaud Simion : Sans position publiéeValérie Rossi : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad (SOC) : PourOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani (LIOT) : Pour, par délégationMichel Castellani : Sans position publiéeAudrey Abadie-Amiel : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac (LIOT) : PourSophie Pantel : Sans position publiéeThierry Sother : Sans position publiéeFlorence Herouin-Léautey (SOC) : PourFabrice Roussel : Sans position publiéeRomain Eskenazi : Sans position publiéeJean Bodart : Sans position publiéeStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte (SOC) : Pour, par délégationAnna Pic : Sans position publiéeLaurent Baumel : Sans position publiéeOcéane Godard : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeFanny Dombre Coste (SOC) : PourMarc Pena : Sans position publiéeLaurent Lhardit : Sans position publiéeMarie-José Allemand : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel : Sans position publiéePascale Got : Sans position publiéeChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot (SOC) : PourMarie Récalde : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux : Sans position publiéeGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéeCéline Hervieu : Sans position publiéePhilippe Naillet (SOC) : PourJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune (SOC) : Abstention, par délégationAurélien Rousseau : Sans position publiéeFrançois Hollande : Sans position publiéeAyda Hadizadeh : Sans position publiéePierre Pribetich : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeDieynaba Diop : Sans position publiéeEstelle Mercier (SOC) : AbstentionBéatrice Bellay : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi : Sans position publiéeGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac : Sans position publiéeMarietta Karamanli (SOC) : PourAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan (SOC) : PourChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry : Sans position publiéeRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont (NI) : PourLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeMoerani Frébault (EPR) : PourLudovic Mendes (EPR) : ContreAlim Latrèche : Sans position publiéeValérie Létard : Sans position publiéeLaurent Mazaury : Sans position publiéeJoël Bruneau : Sans position publiéePhilippe Bonnecarrère (NI) : ContreYaël Braun-Pivet (EPR) : Non-votantSandrine Lalanne : Sans position publiéeAnthony Brosse (EPR) : Pour, par délégationGraziella Melchior : Sans position publiéePauline Cestrières : Sans position publiéeNicolas Metzdorf : Sans position publiéeVincent Caure : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle (EPR) : PourBastien Marchive (EPR) : PourDenis Masséglia (EPR) : PourKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun : Sans position publiéeDidier Padey (DEM) : PourGéraldine Bannier : Sans position publiéeCarole Guillerm (DEM) : Pour, par délégationBenoît Larrouquis : Sans position publiéeOlivier Becht (EPR) : PourBrigitte Klinkert (EPR) : PourFrançoise Buffet (EPR) : PourCharles Sitzenstuhl (EPR) : PourBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : PourRomain Daubié (DEM) : PourHubert Ott (DEM) : PourNicolas Turquois (DEM) : PourCyrille Isaac-Sibille (DEM) : Pour, par délégationMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau (DEM) : PourPhilippe Vigier : Sans position publiéePatricia Maussion : Sans position publiéeFrantz Gumbs : Sans position publiéeJean-Carles Grelier (DEM) : Pour, par délégationSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit (DEM) : PourChristophe Blanchet (DEM) : PourBlandine Brocard (DEM) : PourMarc Fesneau (DEM) : PourPascal Lecamp : Sans position publiéeDelphine Lingemann (DEM) : PourJean-Paul Mattei (DEM) : PourPerrine Goulet : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq (DEM) : PourSabine Gervais (DEM) : PourLouise Morel (DEM) : PourSabine Thillaye (DEM) : PourErwan Balanant (DEM) : Pour, par délégationEmmanuel Mandon (DEM) : PourSophie Mette (DEM) : PourJosy Poueyto (DEM) : PourLaurent Croizier (DEM) : PourCorinne Vignon (EPR) : PourNathalie Coggia : Sans position publiéeChristophe Mongardien : Sans position publiéeCaroline Yadan (EPR) : PourJoséphine Missoffe : Sans position publiéeSandra Delannoy : Sans position publiéeChristine Le Nabour (EPR) : PourVéronique Ludmann : Sans position publiéePhilippe Fait (HOR) : PourPierre Marle : Sans position publiéeXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat (EPR) : PourGuillaume Gouffier Valente (EPR) : PourEmmanuelle Hoffman : Sans position publiéeYannick Chenevard (EPR) : Pour, par délégationMarie-Sophie Bernadeau : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion (EPR) : PourThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeMarie-Philippe Lubet (EPR) : PourJean-François Rousset : Sans position publiéeVéronique Riotton (EPR) : PourOlga Givernet (EPR) : Pour, par délégationStéphane Travert : Sans position publiéeDanièle Carteron (EPR) : PourChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeChantal Bouloux : Sans position publiéeMichel Lauzzana (EPR) : PourStéphane Buchou : Sans position publiéeAnne-Sophie Ronceret : Sans position publiéeBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel : Sans position publiéeViolette Spillebout : Sans position publiéePierre Cazeneuve : Sans position publiéeJean-Marie Fiévet (EPR) : ContrePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeCatherine Ibled : Sans position publiéePatricia Lemoine : Sans position publiéeNicole Le Peih : Sans position publiéeSébastien Huyghe (EPR) : PourCharles Rodwell (EPR) : Pour, par délégationPrisca Thevenot : Sans position publiéeJulie Delpech : Sans position publiéeJean-Luc Fugit : Sans position publiéeOlivia Grégoire : Sans position publiéeMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur : Sans position publiéeGabriel Attal : Sans position publiéeGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy : Sans position publiéeMarie Lebec (EPR) : PourJean-Michel Jacques : Sans position publiéeDaniel Labaronne : Sans position publiéeBrigitte Liso : Sans position publiéeAnnie Vidal (EPR) : PourAgnès Pannier-Runacher : Sans position publiéeConstance Le Grip (EPR) : PourDanielle Brulebois (EPR) : PourPaul Midy : Sans position publiéeAnne Genetet : Sans position publiéeSylvain Maillard : Sans position publiéeÉlisabeth Borne : Sans position publiéeJean-René Cazeneuve : Sans position publiéeLaure Miller (EPR) : PourBenjamin Dirx (EPR) : PourJean Terlier : Sans position publiéeMichel Criaud : Sans position publiéeHenri Alfandari : Sans position publiéeNathalie Colin-Oesterlé : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx : Sans position publiéeJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeBenoît Blanchard (HOR) : PourLise Magnier : Sans position publiéeJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron : Sans position publiéeJean-Michel Brard : Sans position publiéeAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon (HOR) : PourThomas Lam : Sans position publiéeLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeEmmanuel Riotte : Sans position publiéeFélicie Gérard (HOR) : AbstentionAnne-Cécile Violland : Sans position publiéeThierry Benoit : Sans position publiéeLaurent Marcangeli : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq (HOR) : PourSylvain Berrios : Sans position publiéeDominique Paillat : Sans position publiéeMarie-Agnès Poussier-Winsback : Sans position publiéeXavier Albertini : Sans position publiéePierre Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut : Sans position publiéeFrédéric Valletoux : Sans position publiéeÉlisabeth de Maistre (DR) : AbstentionCorentin Le Fur (DR) : Abstention, par délégationSylvie Bonnet (DR) : AbstentionLionel Duparay (DR) : PourEmeline Rey-Rinchet : Sans position publiéeAlix Fruchon (DR) : PourEric Liégeon : Sans position publiéeAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeFrançois-Xavier Ceccoli : Sans position publiéeVincent Rolland (DR) : AbstentionCendrine Chazé : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeJean-Yves Bonnefoy : Sans position publiéeThierry Liger : Sans position publiéeHubert Brigand (DR) : PourJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux (DR) : PourÉric Pauget : Sans position publiéeYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeNicolas Tryzna : Sans position publiéeAnne-Laure Blin : Sans position publiéeChristelle Minard : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichel Barnier : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeLaurent Wauquiez : Sans position publiéeJustine Gruet : Sans position publiéeIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeAlexandre Portier : Sans position publiéePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur : Sans position publiéePhilippe Gosselin (DR) : PourMarie-Christine Dalloz (DR) : AbstentionJérôme End : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (DR) : PourPatrick Hetzel (DR) : PourJean-Yves Bony : Sans position publiéeAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand (NI) : PourDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur (RN) : Pour, par délégationYaël Ménaché : Sans position publiéeRené Lioret (RN) : PourChristian Girard (RN) : PourBéatrice Roullaud (RN) : PourEmmanuel Taché : Sans position publiéeLionel Tivoli : Sans position publiéeBenoit Gilhet : Sans position publiéePatrice Martin (RN) : PourMarie-France Lorho (RN) : PourGisèle Lelouis (RN) : PourPierre Meurin : Sans position publiéeMarc de Fleurian : Sans position publiéeAuguste Evrard : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault (RN) : PourNathalie Da Conceicao Carvalho (RN) : Pour, par délégationThierry Perez (RN) : PourAnaïs Sabatini (RN) : PourAnthony Boulogne : Sans position publiéeJulien Rancoule (RN) : PourMonique Griseti (RN) : PourFrédéric-Pierre Vos : Sans position publiéeClaire Marais-Beuil : Sans position publiéeJérôme Buisson (RN) : PourGuillaume Florquin : Sans position publiéeMichèle Martinez : Sans position publiéeAurélien Dutremble : Sans position publiéeLaurence Gardet : Sans position publiéeYoann Gillet : Sans position publiéeBernard Chaumeil (RN) : PourAlexandre Loubet : Sans position publiéeJulien Limongi : Sans position publiéeNicolas Dragon : Sans position publiéeNadine Lechon : Sans position publiéeFrédéric Weber (RN) : PourSophie Blanc : Sans position publiéeRobert Le Bourgeois : Sans position publiéeBartolomé Lenoir : Sans position publiéeAlexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) : Pour, par délégationMaxime Michelet : Sans position publiéeVéronique Besse : Sans position publiéeGuillaume Bigot : Sans position publiéeCyril Tribuiani : Sans position publiéeLaure Lavalette : Sans position publiéeCharles Alloncle : Sans position publiéeVincent Trébuchet : Sans position publiéeMarc Chavent : Sans position publiéeOlivier Fayssat (UDDPLR) : PourAntoine Valentin : Sans position publiéeCaroline Parmentier : Sans position publiéeKévin Pfeffer : Sans position publiéeÉric Ciotti : Sans position publiéePierre-Henri Carbonnel : Sans position publiéeHanane Mansouri : Sans position publiéeÉric Michoux (UDDPLR) : PourHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard : Sans position publiéeChristelle D'Intorni (UDDPLR) : Pour, par délégationSophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) : PourMatthieu Bloch : Sans position publiéeJulien Odoul : Sans position publiéeMatthias Renault (RN) : PourGérault Verny : Sans position publiéeBernard Chaix (UDDPLR) : PourThéo Bernhardt (RN) : PourRomain Tonussi : Sans position publiéeLisette Pollet (RN) : PourAntoine Villedieu : Sans position publiéeTimothée Houssin (RN) : PourSébastien Humbert (RN) : PourCatherine Dellong Meng : Sans position publiéeBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier : Sans position publiéeAntoine Golliot (RN) : PourStéphane Rambaud : Sans position publiéeJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux (RN) : PourGéraldine Grangier (RN) : PourPascal Jenft (RN) : PourGabriel Tomatis : Sans position publiéeThibaut Monnier : Sans position publiéeEddy Casterman : Sans position publiéeAnne Sicard : Sans position publiéeStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such : Sans position publiéeSerge Muller (RN) : PourÉdouard Jordan (RN) : PourJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli : Sans position publiéeJulie Lechanteux : Sans position publiéeRomain Baubry : Sans position publiéeMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne (RN) : PourJulien Gabarron (RN) : PourThierry Frappé : Sans position publiéeFlorence Joubert : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeBruno Clavet : Sans position publiéeFrédéric Falcon : Sans position publiéeJordan Guitton : Sans position publiéeCatherine Rimbert : Sans position publiéeAlexis Jolly : Sans position publiéeAlexandre Dufosset : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeThomas Ménagé : Sans position publiéeJoseph Rivière : Sans position publiéeChristine Loir (RN) : PourTiffany Joncour : Sans position publiéeHélène Laporte : Sans position publiéeSébastien Chenu : Sans position publiéeGaëtan Dussausaye : Sans position publiéeAnchya Bamana : Sans position publiéeFlorence Goulet : Sans position publiéePascal Markowsky (RN) : PourPhilippe Lottiaux : Sans position publiéeThierry Tesson : Sans position publiéeNicolas Meizonnet (RN) : PourAngélique Ranc (RN) : Pour, par délégationMuriel Fiol : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéeJonathan Gery (RN) : PourPhilippe Schreck (RN) : Pour, par délégationEmmanuel Fouquart : Sans position publiéeDavid Magnier (RN) : PourFrédéric Boccaletti : Sans position publiéeJocelyn Dessigny : Sans position publiéeMaxime Amblard : Sans position publiéeChristophe Bentz : Sans position publiéeMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau (RN) : PourMarine Hamelet (RN) : Pour, par délégationJulien Guibert : Sans position publiéeJosé Gonzalez : Sans position publiéeSophie-Laurence Roy : Sans position publiéeEmeric Salmon (RN) : Pour

Pour 166Contre 3Abstention 9Non-votant 1Sans position publiée 395

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
185
Suffrages exprimés
175
Majorité requise
88
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates"

Texte associé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Position d'un député

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