Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 18 mars 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-651publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Scrutins publics855 Sénat, 80 Assemblée nationale, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 14 avril 2026 : le Sénat a adoptépour 219, contre 111, abstention 13 · scrutin n° 230
- Assemblée nationale, 7 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 357, contre 177, abstention 1 · scrutin n° 7980
- Assemblée nationale, 8 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 283, contre 156, abstention 1 · scrutin n° 8042
- Sénat, 9 juillet 2026 : le Sénat a adoptépour 232, contre 99, abstention 11 · scrutin n° 334