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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7919 du 1er juillet 2026

l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre01200
Ensemble pour la République91contre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour20000
Socialistes et apparentés68pour8000
Droite Républicaine48contre0500
Écologiste et Social38pour14000
Les Démocrates37contre0900
Horizons & Indépendants35contre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0200
Union des droites pour la République17contre0500
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Non inscrit10contre0100
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