Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7919 du 1er juillet 2026

l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire