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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7947 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (19)

Contre (46)

Non-votant (statut officiel) (1)

Échap
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