Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7966 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire