Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 797 du 13 février 2025

l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire