Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7985 du 7 juillet 2026

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National0 · 94 · 0
Ensemble pour la République0 · 41 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire50 · 1 · 0
Socialistes et apparentés35 · 0 · 0
Droite Républicaine0 · 35 · 0
Écologiste et Social22 · 0 · 0
Les Démocrates0 · 23 · 1
Horizons & Indépendants0 · 19 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 7 · 0
Union des droites pour la République0 · 9 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine9 · 0 · 0
Non inscrit0 · 3 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	contre	0	94	0	0
Ensemble pour la République	91	contre	0	41	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	50	1	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	35	0	0	0
Droite Républicaine	48	contre	0	35	0	0
Écologiste et Social	38	pour	22	0	0	0
Les Démocrates	37	contre	0	23	1	0
Horizons & Indépendants	35	contre	0	19	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	1	7	0	0
Union des droites pour la République	17	contre	0	9	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	9	0	0	0
Non inscrit	10	contre	0	3	1	0