Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7985 du 7 juillet 2026

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire