Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8104 du 9 juillet 2026

l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire