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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8407 du 17 juillet 2026

l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (37)

Contre (36)

Non-votant (statut officiel) (1)

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