Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8413 du 17 juillet 2026

l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire