Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8429 du 21 juillet 2026

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire