Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8702 du 13 octobre 2026

l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire