Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8703 du 13 octobre 2026

l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire